NUANCES DE FEU, PARTAGER NOTRE FLAMME
PREAMBULE
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir la vente et l’installation de poêles ou foyers à bois, granulés ou à gaz, d’inserts à bois ou à granulés, de brûleurs fonctionnant à l’éthanol ou électriques ci-après dénommés « l’appareil » par la Société NUANCES DE FEU BRETAGNE, SAS au capital de 10.000 euros, dont le siège social se situe, 11 allée de KERLANN 56000, RCS VANNES n° 914 980 594 00016, ci-après dénommée « la Société ». Dans l’intégralité des présentes le Client sera entendu comme celui avec lequel s’établit la relation d’achat-vente-installation de l’appareil pour ses besoins privés ou professionnels et celui qui sera facturé au titre de la commande.
ARTICLE 1 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le contrat de vente et d’installation est constitué par : - Les présentes conditions générales de vente et d’installation en vigueur à la date de signature du bon de commande - L’étude chiffrée ou le devis détaillant le foyer retenu et les prestations à réaliser. - Le bon de commande signé portant conditions particulières - Le procès-verbal d’installation Les présentes conditions générales de vente et d’installation constituent, sauf conventions expresses contraires, la loi entre les parties signataires et s’appliquent à toute commande passée par des Clients à la Société NUANCES DE FEU BRETAGNE. La signature du bon de commande par Le Client entraîne l’adhésion de ce dernier aux présentes Conditions Générales de vente et d’installation, le tout formant un élément essentiel au contrat sans lequel l’accord des volontés ne se réalise pas. Ainsi, le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et d’installation et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du code de la consommation. Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de vente et d’installation sont tenues pour non valables ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision administrative ou judiciaire, les autres clauses conserveront leur plein effet. Les parties remplaceront la clause invalidée par une clause équivalente. La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de vente et d’installation à tout moment. Dans ce cas, seules celles en vigueur lors de la prise de commande seront applicables.ARTICLE 2 : OBLIGATIONS PRECONTRACTUELLES D’INFORMATION
La Société communique au Client préalablement à toute commande les informations suivantes : 1) Les caractéristiques essentielles de l’appareil et de la prestation d’installation 2) Le prix de l’appareil et de la prestation d’installation, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 du code de la consommation 3) Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte 4) Le délai auquel la Société s'engage à livrer l’appareil et à effectuer la prestation d’installation. 5) La période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché 6) Une copie des présentes conditions générales de vente et d’installation Le client reconnaît avoir reçu une information complète sur les caractéristiques de l’appareil et les modalités de son installation. Le Client s’engage à fournir toutes informations utiles et nécessaires. Il est notamment convenu qu’avant la signature du bon de commande le Client se sera assuré ne pas être dans une zone monuments historiques ; si cela était le cas le Client en informera la Société au préalable par écrit et fournira à celle-ci le cahier des charges de la zone. Dans le cas où les travaux nécessiteraient une autorisation (de la copropriété, administrative, etc…), le Client est seul responsable de son obtention. La non obtention de l’autorisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Société ni constituer un motif de résolution du contrat pour le Client.ARTICLE 3 : VALIDATION DE LA COMMANDE – DELAIS – DROIT DE RETRACTATION
3.1 VALIDATION DE LA COMMANDE
La réalisation de la commande nécessite préalablement une vérification sur site de la faisabilité de la prestation d’installation. Ainsi, la commande ne deviendra ferme et définitive qu’après la réalisation cumulative des 6 évènements suivants : 1) Visite technique d’un représentant de la Société sur le lieu où sera installé l’appareil accompagné du Client, préalablement à l’installation, afin de déterminer la meilleure configuration et l’emplacement des différents éléments en fonction de l’habitation du Client, de ses habitudes de vie et de ses souhaits. 2) Conseil au client sur les éventuelles options complémentaires préconisées, leur localisation et leur tarif 3) Validation d’éventuelles modifications par le Client 4) Remise du bon de commande signé par le Client à la Société 5) Encaissement des acomptes prévus au contrat 6) L’expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi en cas de recours à un crédit à la consommation ou de vente hors établissement Si après la visite technique la société conclut que l’installation ne peut être effectuée dans les conditions visées au bon de commande, le Client en sera informé et son acompte lui sera restitué dans les meilleurs délais, s’il a déjà été versé. Les travaux non expressément mentionnés sur le bon de commande initial devront faire l’objet d’un devis ainsi que d’une facturation complémentaire. Ces travaux seront réalisés après l’accord et la signature de ce bon de commande complémentaire par le Client. Le bon de commande complémentaire pourra si nécessaire proroger le délai initial de livraison et d’installation. La Société se réserve le droit d’annuler toute commande qui se révèlerait techniquement irréalisable.3.2 DELAIS
Les délais de livraison et d’intervention pour l’installation sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne peut entraîner ni l’annulation de la vente, ni le refus de la marchandise, ni pénalité, ni dommages et intérêts. Les jours fériés, les week-ends ainsi que les périodes de congé de la Société et de ses fournisseurs ne sont pas pris en compte pour la détermination des dates de livraison des produits et d’exécution de la prestation d’installation. Dès lors que le Client a accepté la date d’installation, il s’engage à ce que les locaux soient aménagés pour recevoir l’installation, à les rendre accessibles et à les mettre à la disposition de la Société à la date convenue. Dans l’hypothèse où la Société ne pourrait exécuter la prestation d’installation du fait du Client, celle-ci pourra, après mise en demeure restée infructueuse, saisir le tribunal compétent aux fins de faire condamner le Client à laisser exécuter les travaux ou à payer le prix initialement convenu. La responsabilité de la Société est en tout état de cause dégagée pour tout cas fortuit ou de force majeure indépendant de la volonté sa volonté tels que : intempéries, grèves, y compris grèves du personnel ou des fournisseurs guerre, émeutes, incendie, lockout, inondation, faits de tiers, empêchement de transport, etc… intervenant chez elle ou chez ses fournisseurs.3.3 DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions des article L221-18 et suivants du code de la consommation, pour les contrats conclus à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, le Client dispose du droit de se rétracter du contrat sans avoir à motiver sa décision. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre envoyée par la poste en recommandé avec accusé de réception ou courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux achats effectués dans une foire ou un salon. En cas de rétractation de la part du Client, la société remboursera à ce dernier tous les paiements reçus relatifs à cette prestation sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 30 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du client de rétractation. Pour les contrats conclus avec une offre de crédit affecté à l’achat, si le Client exerce son droit de rétractation auprès de l’organisme financier dans le délai de 14 jours suivant l’acceptation du contrat de crédit, il n’est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit (articles L312-19 à 23, L312-52, L312-53 et 341-10 du code de la consommation). Lorsque le client souhaite que l’exécution de son contrat commence avant la fin du délai de rétractation il doit en faire la demande expresse au moyen d’une case qu’il devra cocher sur le bon de commande.ARTICLE 4 : PRIX – VALIDITE - CONDITIONS DE REGLEMENT
4.1 PRIX – VALIDITE
L’étude chiffrée ou le devis remis au Client est gratuit et est valable dans sa totalité (prix, caractéristiques) pendant une durée de 2 mois à compter de son établissement. Le Client est définitivement engagé par la signature du bon de commande et, s’ils sont applicables, l’expiration du délai de rétractation de 14 jours visé ci-dessus. Passé ce délai de 2 mois, la conclusion du contrat est subordonnée à l’accord express de la Société. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre et toute variation ultérieure de ces taux sera répercutée sur les prix.4.2 CONDITIONS DE REGLEMENT
Le règlement devra être effectué selon l’échéancier suivant : - Un acompte représentant un montant de 40% du prix TTC de la commande, sauf accord express particulier entre les deux parties, versé lors de la signature du bon de commande, au plus tard 48 heures après l’expiration du délai légal de rétractation si celui-ci s’applique. - Le solde de 60% du prix TTC de la commande au moment de la mise en service de l’appareil marquant la fin de la prestation d’installation. Toute somme versée d’avance constitue un acompte. En cas d’annulation de la commande de la part du Client après le délai légal de rétractation, les acomptes versés restent acquis à la Société. Le paiement se fait aux conditions indiquées sur le bon de commande ou au comptant à réception de la facture et ne peut donner lieu à aucun escompte (Carte de crédit, chèque, espèces jusqu’à 1.000 euros conformément à l’article L112-6 du Code Monétaire et Financier) Tout manquement au paiement de la part du Client de tout ou partie des acomptes suspendra de plein droit l’exécution de la prestation jusqu’à parfait paiement du prix convenu, sans préjudice de toutes actions en responsabilité contractuelle que la Société se réserve d’engager. En aucun cas le Client ne pourra reprocher à la Société la suspension de l’exécution de la prestation qui aurait été décidée en raison de sa propre carence et aucune action en dommages et intérêts ne pourra être engagée par lui. En cas de retard de règlement de la facture à l’échéance, au regard du délai de paiement applicable, et après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de sept jours calendaires, le solde de la facture restant dû sera exigible de plein droit et sera majoré de pénalités de retard fixées à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter de la fin du délai de sept jours ci-avant jusqu’à complet paiement de la facture. En aucun cas la formulation d’une réclamation par le Client à l’encontre de la Société ne lui donne le droit de retenir tout ou partie des sommes dues par lui à la Société, hormis une somme de 5% du montant TTC du bon de commande signé. Cette somme devra être réglée lorsque la réclamation aura été traitée par la Société. Dans le cas d’une vente à un acheteur achetant pour une activité professionnelle, toute facture non réglée à son échéance portera intérêt au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues. En outre, en cas de non-respect des délais de paiement, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros pour frais de recouvrement sera due, sans préjudice d’éventuels frais supplémentaires.ARTICLE 5 : EXECUTION DE LA PRESTATION D’INSTALLATION ET RECEPTION DE L’INSTALLATION
Le Client s’engage à signaler à la Société les contraintes techniques à respecter pour la livraison et l’exécution de la prestation d’installation ainsi que les modalités d’accès aux locaux (horaires, dessertes, codes d’accès…). La prestation d’installation comprend, en présence du Client ou d’un tiers mandaté, tout ou partie des opérations suivantes : - La livraison du foyer et de ses accessoires et leur installation selon les règles de l’art décrites dans le DTU24.1 et 24.2, - La réalisation des tests de bon fonctionnement et la mise en service de l’appareil. - La remise de la notice d’utilisation de l’appareil et formation des utilisateurs présents lors de l’installation. - L’établissement et signature du procès-verbal d’installation à l’issue de l’installation. La réception générale et définitive de l’installation est faite par écrit par le Client ou son représentant avant le départ du technicien et en présence de ce dernier. En cas d’absence du Client, le technicien laissera sur place le procès-verbal de réception que le Client devra renvoyer par courrier au siège social de la Société dûment complété et signé dans les 3 jours suivant le jour de l’installation. En l’absence de signature du procès-verbal, l’absence de réclamation faite à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 8 jours de l’exécution de la prestation d’installation, vaut réception tacite et sans réserve de l’installation effectuée.ARTICLE 6 : TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des marchandises livrées est subordonné à l’encaissement intégral du prix en principal et accessoires. Au cas où cet encaissement ne se ferait pas dans les délais prévus, la Société se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert de risque de perte, vol ou détérioration et dommages occasionnés. Ceux-ci sont transférés au client dès livraison de la marchandise, la Société n’ayant plus aucune prise sur les éléments livrés.ARTICLE 7 : RESPONSABILITES ET GARANTIES
Le Client bénéficie des garanties légales. La Société est tenue, sous condition du respect des conditions d’utilisation et de la non-intervention d’un tiers sur l’appareil installé pendant ladite période, d’appliquer : - La garantie légale de conformité du bien au contrat (article L217-1 à 14 du code de la consommation) pour les matériels apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande. La conformité s’apprécie au regard des seules caractéristiques figurant dans le contrat. - La garantie légale des vices cachés de la chose vendue (article 1641 et suivants du Code Civil), provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le matériel installé et le rendant impropre à l’utilisation dans les conditions et selon les modalités définies dans les présentes conditions générales. Ces garanties s’appliquent indépendamment de la garantie constructeur éventuelle. Le Client bénéficie par ailleurs de la garantie constructeur dans les conditions définies dans la notice d’utilisation ou tout autre document accompagnant l’appareil. Cette garantie facultative est susceptible d’être différente (durée, étendue, etc …) en fonction des appareils. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés devra être effectuée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société dans les 8 jours suivant la livraison. Il devra permettre à la Société de procéder à leur constat et d’intervenir en réparation. Cette garantie ne sera pas due si les produits ont fait l’objet d’une utilisation anormale ou non conforme aux règles prévues par les notices ou s’ils ont été modifiés à l’initiative du Client. La Société remplacera, fera réparer ou remboursera le matériel ou les pièces sous garantie jugées non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des matériels jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par la Société du défaut de conformité ou du vice caché.Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles dans la limite maximale de 2 ans à compter du jour de l’installation. Néanmoins la Société pourra continuer à assurer cette fourniture au-delà de 2 ans si elle dispose des pièces nécessaires. Les opérations d’entretien courant (nettoyage, ramonage, etc) n’entrent pas dans le cadre des garanties. Sont expressément exclus des garanties : - Les frais de déplacement et d’intervention chez le Client en dehors de toute intervention prévue dans le cadre de la garantie du fabricant - Les frais de démontage et de remontage suite à déménagement ou travaux dans les locaux protégés. Le Client reconnaît que le bon fonctionnement de l’appareil est subordonné au strict respect des obligations suivantes : - Respecter scrupuleusement les dispositions de la notice d’utilisation de l’appareil livré et les conseils du technicien lors de la mise en service - Utiliser le matériel dans des conditions conformes à son usage - Maintenir l’appareil en bon état de propreté extérieure, sans utiliser pour cela des produits d’entretien dommageables (eau, solvants, etc…), assurer son entretien régulier ainsi qu’un entretien périodique spécifique tel que prévu dans la notice du fabricant La Société ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les produits livrés ou la prestation d’installation effectuée (tels un manque à gagner, perte d’une chance, etc.). La responsabilité de la Société est en tout état de cause dégagée pour les détériorations ou dysfonctionnements de l’appareil provenant ou liés à : - Directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, chocs, surtension, foudre, inondation, incendie, explosion, et d’une manière générale, de toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale et conforme à la notice d’utilisation. - Une mauvaise utilisation de l’appareil, une programmation incorrecte, une modification des spécifications de l’appareil, un défaut d’entretien ou un non-respect des normes d’entretien, des réparations ou un entretien effectués par des personnes étrangères à la Société. - L’utilisation de combustibles (bois ou granulés) autres que ceux préconisés dans la notice d’utilisation de l’appareil ou stockés dans un lieu humide. - L’usure normale de l’appareil et le remplacement des accessoires, pièces d’usure et consommables. - Un déplacement dans un autre lieu de l’appareil.